ART. 2	N°1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1745
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 99, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un examen parla commission de la défense nationale et des forcesarmées »,
les mots :
« peut faire l’objet d’undébat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationaleet du Sénat chargées de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lerapport sera présenté devant les commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, et nondevant la seule commission permanente de l’Assemblée nationalechargée de la défense.
Par ailleurs, cet amendementsubstitue à la mention « fait l’objet » la mention« peut faire l’objet » car la loi ne peut pas imposer unprogramme de travail au Parlement.
Enfin, cet amendement substitue aumot « examen » le mot « débat », afin depréciser les modalités d’examen du rapport par le Parlement.