ART. 2	N°1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1754
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétionmilitaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre desmobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi quesur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas demobilités en métropole, dans les outre-mer et àl’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à obtenir unrapport concernant les contraintes et les conséquences subies parles conjoints des militaires.
Le sujet de la situation desconjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeude la fidélisation des personnels du ministère des armées, enparticulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corrigerun certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaires’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrièressont hachées. Les annuités de retraites, incomplètes.
La mobilité à l’étranger par exemple complique l’accompagnement desconjoints dans la recherche d’un emploi quand les conventionsbilatérales entre les États n’autorisent pas, par exemple, auconjoint de travailler et par conséquent de cotiser. Se pose aussides difficultés dans la portabilité de la protection sociale dansnos Outre-Mer, dans le Pacifique. Ainsi, par exemple, enNouvelle-Calédonie, il faut avoir cotisé 5 ans sur le territoirepour ouvrir des droits. Or, ces affectations ne durent que 2 ou 3ans.
Ces difficultés sont identifiéesmais il n’existe pas un état des lieux précis de la situation desconjoints de militaires.