ART. 35 BIS	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1758
présenté par
M. Belhamiti
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ARTICLE 35 BIS
I. – Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« Les opérateurs mentionnésaux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code etles opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loin° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de lasécurité identifient les traitements de données réalisés sousleur »
les mots :
« Tout opérateur public ouprivé identifie le traitement de données sensibles réalisés sousson ».
II. – En conséquence, à la fin dela première phrase l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le territoire d’un Étatmembre de l’Union européenne »
les mots :
« au sein d’un État membre del’Union européenne et ce, dès que cela est possible dans desconditions techniques et économiques raisonnables ». 
III. – En conséquence, à ladeuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« au sein ».
IV. – En conséquence, compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.Ce décret fixe notamment les critères à prendre en compte pourqualifier les données sensibles évoquées au premier alinéa.
« Les dispositions du présentarticle entreront en application à l’expiration d’un délai de miseen conformité de 24 mois à compter de son entrée envigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des garanties deprotection des données sensibles et stratégiques pour éviter leurcaptation par des puissances étrangères doit être l’affaire detous, opérateurs publics ou privés et pas seulement des Opérateursd’Importance Vitale (OIV) et des Opérateurs de Sécurité Essentielle(OSE).
Obliger l’hébergement et le traitement de ces données sensiblespar des opérateurs d’informatique en nuage (cloud) français oueuropéen, autrement dit ; par une ou plusieurs entités dont lesiège statutaire, administration centrale ou principalétablissement sont établis au sein d’un État membre de l’Unioneuropéenne, est une possibilité. Néanmoins, cela doit être rendupossible seulement si les conditions techniques, économiques et dedélai sont raisonnables pour les entités concernées.