ART. 34	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les entreprises quiméconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présentarticle peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale desécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’annéeprécédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue.
« Pour les entreprises, quelleque soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement,au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, leseuil mentionné à l’alinéa précédent s’apprécie au niveau du groupequ’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire etsanctionnable
l’obligation de communication à l’ANSSI de vulnérabilitésignificative et d’incident informatique.
En l’état, le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité nedispose pas de pouvoirs de vérification
particuliers. Il apparaît donc nécessaire d’assoir cette obligationsur une nouvelle sanction à la
disposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourraprévoir le modalités concrètes.