ART. 35	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àmaintenir les missions de l’ANSSI dans
leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans saportée et son contrôle effectif par
l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter desattaques en recueillant des
données auprès des opérateurs de télécommunication. Si cettefinalité apparaît pertinente, l’accès à
des données de contenu dans un cadre d’emploi peu précis sembleinsuffisamment justifié et
encadré. En particulier, cet élargissement pose la question de laconcurrence pour des activités
proches des cadres de contrôle entre les services de renseignementrelevant de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) etl’ANSSI relevant de l’ARCEP.
Un examen plus approfondi de ces enjeux est nécessaire avantd’envisager une extension des
pouvoirs de l’ANSSI.