ART. 2	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1774
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 95 parla phrase suivante :
« À ces fins, il se dote demoyens d’assurer ses pouvoirs constitutionnels de contrôleparlementaire dans les champs de la défense et de la sécuriténationale, dans le double respect de la plénitude de sesprérogatives de contrôle des politiques publiques et de lapréservation du secret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner lacompétence du parlement en matière de contrôle des politiquespubliques stratégiques interéssant la défense et la sécuriténationale et protégées par le secret.
Les débats en commissions de la défense et des affaires étrangèresont révélé une large volonté émanant de la représentation nationaleet visant conjointement à étendre le champ du contrôleparlementaire de l’action du gouvernement particulièrement dans leschamps stratégiques intéressant la défense et la sécurité nationale(militaires, énergétiques, mais également, dans certains domaines,économiques et financiers). Si rien n’interdit dans l’absolul’extension du champ de contrôle parlementaire de l’action dugouvernement à ces champs, il l’est de fait par des contraintestechniques de protection, légitime, du secret. L’état du droitfrançais restreint en effet considérablement le déploiement de cesprérogatives par le secret opposé par l’administration. Accès ausecret par les parlementaires qui connaît pourtant déjà denombreuses variations et adaptations (délégations parlementaires,présence de parlementaires au sein de la CNCTR et autres organes,etc.) bien qu’en deçà des dispositifs parlementaires de nombreusesnations occidentales.