ART. 35	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, après lamention :
« 1° », 
insérer les mots :
« Sur avis conforme del’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvrede
marqueurs techniques à un avis conforme et préalable del’ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leurmise en oeuvre nécessite que soit mis
en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits etlibertés garantis par la Constitution.
L’intervention d’une autorité administrative indépendante constitueà ce titre une précaution utile
dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.