APRÈS ART. 14	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1790
présenté par
M. Blanchet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°417 de Ménard Emmanuelle
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APRÈS L’ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de supprimer le gage prévu àl’amendement parent. Sans éléments pour juger de la pertinence degager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose desupprimer un gage qui parait superflu.
Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendementd’appel.
L’amendement parent, originellement rédigé par l’auteur duprésent sous-amendement et les membres du groupeDémocrate présente une proposition à même de favoriser encoredavantage l’engagement des salariés et des fonctionnaires dans laréserve militaire. Cette proposition avait été émise lors dugroupe de travail sur les réserves mis en place l’hiver dernier parle ministère des armées et a été largement soutenue par lesparticipants. Elle consiste à interdire que des périodesd’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soitutilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorabledu salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle.Elle propose aussi d’intégrer les activités de réserve dans laliste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi.
Cette proposition avait été présentée par l’auteur du présentamendement lors de l’examen en commission de la LPM et rejetéeen commission malgré un avis de sagesse du rapporteur Jean-MichelJACQUES. Le ministre des armées avait quant à lui émis un avisdéfavorable, tout en en reconnaissant le bien fondé, en raisonde la modification apportée au code pénal. Or, cette modificationne consiste qu’en l’ajout du fait d’être réserviste à la liste des25 critères de discrimination qui sont listés à l’article 225-1 ducode pénal, à l’instar des activités syndicales, et sans quesoit accordé aux réservistes de nouveaux droits semblables àceux des représentants syndicaux.