ART. 35	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
À la dernière phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« dix » 
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum deconservation des données liées à la menace de 10 à 5ans. 
En effet, le choix de la durée de 10 ans apparaitarbitraire et aucun argument n’a été présenté qui soit propreà justifier ce délai. 
Cet amendement vise à s’assurer que les données en questionferont l’objet d’une exploitation effective dans des délaispertinents. Si le délai de 5 ans est proposé, c’estprécisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleursdélais. 
En outre, la durée de conservation des données doit toujoursêtre strictement proportionnée à ce qui est évidemmentnécessaire.