ART. 2	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 23 par les mots :
« dans le cadre de la Chartedes Nations unies, des résolutions des Nations unies et du strictdroit international ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaire que ce paragraphe ne permette pas tout et n’importe quoi. Ilest nécessaire aujourd’hui de renforcer le droit international. LesNations-Unies souffrent terriblement du conflit en Ukraine et d’untrès grand nombre de tensions internationales et de blocages. Ilest donc nécessaire que la France prenne sa part dans cet effortmultilatéral visant à renforcer le droit international et l’ONU.Ainsi, nous proposons cet amendement afin que la France ne puisses’engager avec des alliés qui mèneraient une opération en dehorsdes cadres de la légalité internationale et dumultilatéralisme.