ART. 2	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1826
présenté par
M. Lefèvre, Mme Genetet et M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°1238 de Marleix Olivier
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il sera proposé auParlement » 
les mots : 
« Le Parlement détermine lesconditions dans lesquelles il procède à ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« de contrôle desinvestissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue auxarticles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire etfinancier et en matière de suivi des programmes industriels dedéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desoutenir la démarche de création d’une délégation parlementaireà la sécurité économique et au contrôle des investissementsétrangers tout en le renvoyant à la loi, dont relève la créationdes délégations parlementaires.
Il est par ailleurs proposé d’enlimiter le champ à la protection et de promotion des intérêtséconomiques, industriels et scientifiques de la Nation.