ART. 2	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1827
présenté par
M. Lefèvre, Mme Genetet et M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°1740 de Lainé Fabien
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ainsi qu’en matière decontrôle des investissements étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des investissementsétrangers participe de la protection des technologies et desentreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans uncontexte de tensions internationales accrues et de compétitionexacerbée entre les économies.
Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loiPACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement ducontrôle, étendu les motifs de refus d’un investissement etrenforcé les pouvoirs de sanction.
Il est par conséquent proposé de l’exclure du champ decompétence de la délégation parlementaire.