APRÈS ART. 36	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1835
présenté par
Mme Chassaniol et M. Belhamiti
à l’amendement n°172 de Thomin Mélanie
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APRÈS L’ARTICLE 36
Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur lesconditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titrede l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’ilrésulte »
les mots :
« rapport évaluantl’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3,L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de ladéfense tels qu’ils résultent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à renforcerla transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesuresprises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi.