APRÈS ART. 36	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1836
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
à l’amendement n°172 de Thomin Mélanie
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APRÈS L’ARTICLE 36
Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur lesconditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titrede l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’ilrésulte »
les mots :
« rapport évaluantl’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3,L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de ladéfense tels qu’ils résultent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à renforcer la transparence des mesuresprises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi, et nonseulement l’article 32 comme proposé par le présent amendement.