APRÈS ART. 36	N°1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1837
présenté par
M. Latombe, Mme Babault, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Gatel, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Mattei, M. Lainé, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Luquet, M. Martineau, M. Ott, M. Millienne, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, Mme Bannier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
à l’amendement n°172 de Thomin Mélanie
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APRÈS L’ARTICLE 36
Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur lesconditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titrede l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’ilrésulte »
les mots :
« rapport évaluantl’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3,L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de ladéfense tels qu’ils résultent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à renforcerla transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesuresprises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi.