ART. 20	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 20
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant desanciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou unÉtat étranger. 
Dans sa rédaction actuelle,l’article 20 conduirait à imposer de fortes restrictions à desanciens militaires même dix ans après qu’ils aient quitté leursfonctions au sein du ministère. Cette période semble excessive.
Dans son avis sur le présent projetde loi, le Conseil d’État relève ainsi que « la périodedeux sans pendant laquelle ce contrôle s’exercera sur les anciensmilitaires est particulièrement longue pour un dispositif de cetype. ».
Il n’est pas possible de porter uneatteinte aussi élevée à la liberté d’entreprendre, à la libertécontractuelle et au principe de libre circulation des travailleurssans réels motifs.
La Défense est marquée par dessauts technologiques et par des avancées techniques rapides, sibien que le savoir-faire et les connaissances d’un ancienmilitaire ne porterait plus aucun risque pour les intérêts de laNation après quelques années seulement. 
Il est donc proposé d’abaissercette période de contrôle du ministère sur les anciens militairesde 10 à 8 ans. Cette période temporelle est suffisammentcontraignante et protectrice des intérêts de la Nation et permetd’assure la juste proportionnalité du dispositif.