ART. 2	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 98, insérer les six alinéas suivants :
« Outre les données indiquéeschaque année, le rapport annuel sur les exportations des matérielsde guerre et des biens à double usage devra inclure lesinformations suivantes :
« – la répartitiongéographique des refus de licences, sur le modèle du rapport de2017 ;
« – les bénéficiaires deslivraisons au sein de l’État client ainsi que l’utilisation finaledéclarée des équipements ; 
« – les licencesmodifiées, suspendues et abrogées ;
« – les éléments nonsensibles des directives de haut niveau en lien avec le secrétariatgénéral de la défense et de la sécurité nationale.
« En parallèle, leGouvernement mettra en œuvre une base de données relative àl’exportation de matériels de guerre et des biens à double usage enligne afin de bénéficier de données actualisées entre la parutionde deux rapports au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de novembre 2020 deJacques Maire et de Michèle Tabarot a émis plusieurs propositionsquant aux informations nécessaires devant figurer au sein durapport annuel au Parlement sur l’exportation d’armements et desbiens à double usage. Il est donc nécessaire de rendre hommage à cetravail applaudi par la commission des Affaires étrangères et demettre en œuvre quelques-unes de ces recommandations. Lesinformations devront en outre être les mêmes tous les ans afin depouvoir établir une comparaison, sans quoi le document resteextrêmement difficile à analyser, et crée une opacité néfaste aubon déroulement du débat démocratique sur ce sujet.