ART. 24	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
À l’alinéa 22, substituer autaux :
 « 5 % »
 le taux :
 « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendementportant sur l’alinéa 15, il est proposé ici d’augmenter le montantde l’amende à 15% du chiffre d’affaires annuel constaté au coursdes deux exercices précédents afin de désinciter au maximum lesentreprises qui ne joueraient pas le jeu de la nécessaireconstitution des stocks stratégiques.