ART. 29	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, après lemot :
« assure », 
insérer les mots :
« , sous l’autorité del’État, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’État puisseassurer le contrôle des exploitants privés qui assurent lasurveillance des fournisseurs d’équipements pour la sûreténucléaire et des activités importantes pour la sûreténucléaire.