ART. 2	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 89 :
« La contribution de la Franceà la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés aurecomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que lesaides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense etde sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de laprésente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avecl’évolution du contexte géopolitique et militaire, serontidentifiés dans un programme spécifique au sein de la missionbudgétaire « Action extérieure de l’État ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un tel programme, quirelève d’une portée programmatique dans le présent amendement, etqui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans leprojet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer leprincipe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix (FEP), mise en place le 22 mars2021 par une décision du Conseil est un instrument hors budgetreposant sur un triptyque européen : prévention des conflits,construction de la paix, renforcement de la sécuritéinternationale. La France contribue à hauteur de presque 20 % de cefonds européen. Une grande partie de ce fonds est destiné àl’Ukraine afin de lui fournir des moyens matériels pour la guerre.La FEP est aussi officiellement un fonds en soutien à des pays dumonde entier, ce qui ne semble pas une réalité tangible. Depuis sacréation, les moyens financiers injectés n’ont cessé de croîtrejusqu’à atteindre presque 8 milliards d’euros en prix courantjusqu’en 2027.
Par ailleurs, le Rassemblement national propose d’instaurer unplafond auquel la France s’attacherait. Ceci permettrait nonseulement d’éviter un effet d’accroissement et de surenchère desdépenses, mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité sur lesdépenses militaires engagées pour l’avenir. Ce plafond seraitconvenu en Conseil des ministres et pourrait être revu annuellementen fonction du contexte géopolitique, tout en conservant à l’espritde freiner la politique du chèque en blanc.