ART. 16	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et ne pouvant excéderquatre-vingts jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé dereconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour àla vie civile.
Actuellement, pour préparer leurreconversion, les militaires disposent de jours de congésfractionnables ; cependant, le code de la défense prévoit uneradiation irrévocable dès l’atteinte du 40èmejour. 
Le présent article 16 entendassouplir ce seuil en renvoyant à un décret le soin de lemoduler.
Si les auteurs de cet amendementsoutiennent cet objectif de souplesse, ils considèrent qu’il n’estpas possible de renvoyer cette modulation au pouvoirréglementaire sans aucun critère et sans encadrement. 
Il est donc proposé de de prévoirune modulation entre 40 et 80 jours afin de borner ledispositif. 
Ce plafond de 80 joursrépond aux besoins identifiés par le ministère - qui cible les60 jours - mentionnés par l’exposé des motifs et par l’étuded’impact. Cette mesure plus encadrée permettra donc toujoursd’accorder plus de temps aux quelques 3 000 militaires entrantannuellement en congé de reconversion.