ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 7
À la fin de la premièrephrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du contexte sécuritaireactuelle nécessite d’assurer au Parlement la possibilité de pouvoirvoter l’actualisation de la présente loi de programmation militaireavant la fin de l’actuel quinquennat présidentiel. 
Cet amendement vise en ce sens à permettre au Parlementd’exercer sa mission d’évaluation et de contrôle en coursd’exercice