ART. 2	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 33 par laphrase suivante :
« Afin d’accompagner lemilitaire et sa famille, le calcul des droits à l’assurancevieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié parun pacte civil de solidarité avec un militaire estdéconjugalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Cet amendement vise à appliquer la même règle de calcul desdroits à l’assurance vieillesse pour le parent au foyer (AVPF) pourles conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec unmilitaire, que ceux qui seront appliqués au 1er octobre 2023 pourles bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La dépendance économique d’un conjoint ou partenaire d’un pactecivil de solidarité avec un militaire est réelle et résulte enpartie de l’hypermobilité et de l’hyper-disponibilité dont il doitfaire preuve afin de répondre aux besoins familiaux etopérationnels du militaire. Ainsi, face à l’extrême mobilitégéographique liée au métier et aux conditions du militaire, sonconjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité voit sacarrière professionnelle fortement perturbée. Cette situation causeun accroissement de la dépendance économique du conjoint oupartenaire d’un pacte civil de solidarité avec unmilitaire.  
Cet amendement vise à réduire la dépendance économique duconjoint en vertu d’une déconjugalisation du calcul des droits àl’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou partenaired’un pacte civil de solidarité avec un militaire.