ART. 2	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« Les militaires enreconversion et les conjoints ou partenaires d’un pacte civil desolidarité avec un militaire peuvent bénéficier d’un contrat aidéselon des modalités d’application définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Les contrats aidés permettent aux employeurs de bénéficierd’aides pour diminuer le coût de l’embauche. Le présent amendementvise à étendre le dispositif des contrats aidés aux militaires enreconversion ainsi qu’aux conjoints ou partenaires d’un pacte civilde solidarité avec un militaire.
L’hypermobilité des militaires implique des interruptions decarrière et une difficulté de retour à l’emploi pour les conjointsde militaire, en particulier dans les bassins d’emploi sinistrés.Des conjoints sont contraints de prendre un travail à tempspartiel, sans rapport ou inférieur à leur qualification pourpouvoir retourner sur le marché de l’emploi, ce qui aura uneincidence à long terme sur la base de calcul de leur retraite(salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années dans leprivé).
Les contrats aidés, consistant en une prise en charge descotisations retraite employé et employeur par Pôle emploi. Inciterles employeurs à embaucher un personnel qualifié malgré le risquede départ à court/moyen terme. Le coût de la mesure est compensépar l’économie faite sur les allocations chômage en permettant leretour à l’emploi rapide de personnel qualifié. Défense Mobilitépourrait être un acteur majeur dans ce dispositif en qualifiant lespersonnes éligibles au contrat aidé (validation perte d’emploi dansle cadre d’une mutation professionnelle du conjoint) et en assurantun suivi pour valider l’efficacité de la mesure et reconduire ledispositif.