ART. 21	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann et Mme Poueyto
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ARTICLE 21
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« 4° »,
insérer laréférence : 
«, 5° , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 modifie le code deprocédure pénale afin de permettre la communication par l’autoritéjudiciaire aux services spécialisés de renseignement des élémentsd’une procédure recueillis dans le cadre d’une enquête ouverte pourcrime et délit de guerre ou crime contre l’humanité.
Ces éléments ne pourront être communiqués aux services derenseignement que pour le seul exercice de leurs missions, dont lesfinalités, consistant à défendre et promouvoir les intérêtsfondamentaux de la Nation, sont énumérées selon l’article aux1°,2°,4°,6° et 7° de l’article L.811-3 du code de la sécuritéintérieure.
Cet amendement propose d’étendre ce dispositif et d’y ajouter ladisposition prévue au 5° de ce même article, à savoir la préventiondes atteintes à la forme républicaine des institutions; des actionstendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissousen application à l’article L.212-1; des violences collectives denature à porter gravement atteinte à la paix publique.