APRÈS ART. 36	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Un rapport sera remis tous les anssur l’état de la mise en œuvre de l’article L. 4139‑17 du codede la défense tel qu’il résulte de la loi n° du deprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense afin de mieuxconnaître la réalité du maintien en service au sein des armées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le départ en retraite systématiquedes militaires au regard de leur âge à un grade donné prive lesarmées de compétences alors que celles-ci en ont besoin.
La mise en place du maintien en service à la discrétion del’autorité militaire, et sur la base du volontariat, constitue unprogrès comme cela a été le cas dans d’autres administration commela Police nationale.
Il faut néanmoins en évaluer les effets.
Cet amendement a évaluer annuellement la mise en œuvre de cenouveau dispositif.