ART. 2	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère des armées, enconcertation avec les services de l’éducation nationale, descollectivités territoriales et des maisons départementales despersonnes handicapées concernées, garantit des places au seind’établissements spécialisés, aux enfants de militaires qui viventsur une emprise militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir ladisponibilité de places au sein d’établissements spécialisés, pourles enfants, atteints d’un handicap, qui suivent leurs parentsmilitaires lors des mutations. Réussir à avoir une place dans unétablissement spécialisé requiert énormément de patience, tant leparcours et le temps d’attente est long. La crainte de ne pasréussir à bénéficier à nouveau d’une place suite à unemutation est un frein à la mobilité de nos soldats. C’est pourquoiil apparaît bon que les enfants porteurs de handicaps et soumis auxmutations de leurs parents, puissent bénéficier de droit, d’uneplace au sein d’établissements spécialisés.