APRÈS ART. 36	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation du « plan familleII », recensant prioritairement l’effectivité des mobilités denos militaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deremettre au Parlement un rapport évaluant l’effectivité duPlan Famille II pour les familles de militaire. Ce rapportvise à aboutir à une meilleure gestion et un meilleurrésultat d’un plan qui se veut ambition et doit à ce titre répondreaux attentes des familles de nos militaires.