ART. 20	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et Mme Besse
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase del’alinéa 5 par les mots :
« et module la durée del’obligation selon les fonctions préalablement exercées par lemilitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à axer la duréed’obligation de déclaration au ministre de la défense par lemilitaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée estfixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance desfonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêtnational comme base de son jugement.