ART. 31	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 5, après lemot : 
« navigation, »,
insérer les mots : 
« la sauvegarde des intérêtsde la défense nationale ou ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer aux mots :
 « ou la sauvegarde desintérêts de la défense nationale »
les mots : 
« comme définies à l’articleL. 161 – 1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 procède la créationd’un régime d’autorisation relatif aux activités d’étudespréalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-linesous-marin en mer territoriale.
 
Il y est proposé la création d’un article 41 bis dans l’ordonnancen° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise afin de créer un régime d’autorisation pour les activitéspréalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-linesous-marin en mer territoriale.
L’alinéa 5 précise que cette autorisation devra tenir compte desincidences que peuvent avoir ces activités sur la protection del’environnement ou des biens culturels maritimes. Il sembleimportant de préciser et définir ce qui est en ce sens entendu.L’article L.161-1 du code de l’environnement permet de définir lecadre de ce qui serait entendu par des dommages causés àl’environnement.