ART. 24	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La nature, le volume et letemps de stockage des matières et composants soumis à obligationfont l’objet d’une consultation avec les entreprises afin d’êtrecohérents avec leur disponibilité d’approvisionnement et desconditions de stockage. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une consultation des entreprises, préalable à leurobligation de stockage de matières ou composants stratégiques, dansl’objectif que ces stocks soient les plus pertinents possibles etadaptés tant aux besoins de l’État et des armées qu’aux capacitésde production, de stockage et de financement desentreprises. 
En effet, il faut que l’obligationde stockage soit profitable aux armées et à l’État en situationd’économie de guerre. Cependant, cela implique que les entreprisessoient aptes à assumer ces stocks, dans une idée de responsabilitépartagée, car si cette obligation entraine des conséquencesnéfastes pouvant remettre en cause l’avenir même de cesentreprises, voire leur survie, cela serait alors préjudiciable àl’État qui ne pourra plus compter sur elles dansl’approvisionnement des matières et produits stratégiques dont il abesoin.