ART. 24	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Falorni, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Une étude d’impact desconséquences directes et indirectes de telles décisions estpréalablement réalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose de requérir une étude d’impact préalable sur lesconséquences des décisions de priorisation des contrats prises pararrêtés administratifs.
En effet, ces décisions doivent être prises en ayant connaissancedes bénéfices, mais aussi des risques inhérents àcelles-ci. 
Ainsi, l’étude d’impact proposéedevrait donner à l’autorité administrative tous les élémentsnécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-cisoient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État touten tenant compte des entreprises concernées.