ART. 20	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 20
À l’alinéa 3, substituer aumot : 
« dix »
le mot :
« vingt ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 garantit la prise encompte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activitéprivée en rapport avec une puissance étrangère.
Il parait important que les dispositions prises dans cet article nes’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation desfonctions mentionnées au premier alinéa mais au moins auxquinze années suivant la fin de carrière des personnesconcernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de laquatrième partie du code de la défense.