ART. 20	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°299
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Les articlesL. 4122‑11 et L. 4122‑12 du code de la défenses’appliquent aux agents civils de l’État ou de ses établissementspublics participant au développement de savoir-faire nécessaires àla préparation et à la conduite des opérationsmilitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation de la supérioritéau combat des forces armées françaises suppose d’empêcher ladivulgation à des compétiteurs étrangers de savoir-fairenécessaires à la préparation et à la conduite des opérationsmilitaires. Or les militaires exerçant des fonctions sensibles ausein des armées ne sont pas les seuls à détenir de tellesconnaissances ou compétences critiques.
En conséquence, le présent amendement vise à étendre ledispositif de contrôle préventif prévu par l’article 20 aux agentscivils du ministère de la défense ou des établissements publicsplacés sous sa tutelle qui participent au développement desavoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite desopérations militaires.
Seront ainsi concernés les agents civils œuvrant audéveloppement des capacités militaires au sein de la directiongénérale de l’armement ou de la division des applicationsmilitaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergiesalternatives.
Les garanties prévues pour les militaires auront naturellementvocation à s’appliquer aux agents civils concernés. En particulier,les fonctions sensibles dont l’exercice justifie l’application durégime de contrôle seront précisées par un arrêté non publié duministre de la défense, au sein de domaines d’emploi définis pardécret en Conseil d’Etat ; par ailleurs, le régime ne seraopposable aux intéressés qu’à condition d’en avoir étéindividuellement et préalablement informés.