APRÈS ART. 36	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Forissier, M. Breton, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme D’Intorni, M. Portier, Mme Serre, M. Bony, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les effets de l’assouplissement des conditions deréintégration des anciens militaires de carrière ou militairesayant servi en vertu d’un contrat. Ce rapport fait un étatexhaustif des effectifs réels de ces militaires ayant demandé leurréintégration, ainsi que les armes et les grades concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 permettrait auxanciens militaires de carrière et sous contrat, qui ont cessé leursfonctions depuis moins de 5 ans, et qui souhaiteraient reprendreune carrière militaire, d’être réintégrés dans des conditions dereprise attractives. 
Cet amendement vise à évaluer la portée de la mise en place decette disposition par l’intermédiaire d’un rapport.