ART. 2	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 65, substituerau mot :
« poursuivi », 
le mot :
« renforcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le gouvernement a autoriséle rachat de 131 entreprises sensibles par des investisseursétrangers. L’exemple le plus marquant étant l’entreprise Exxelia,qui équipe en sous-composants des systèmes militaires tels que leRafale ou le Barracuda. Ces rachats ne doivent plus être considéréscomme tel, mais comme des actes de prédation dès lors qu’ilsconcernent nos entreprises en lien avec la BITD. Notre souveraineténationale en matière de défense passe par un approvisionnementindépendant en produits finis, composants et matériaux pour nosarmées.
Face à ce constat, cet amendement propose non pas de poursuivreun contrôle qui est selon toute vraisemblance insuffisant, mais dele renforcer.