APRÈS ART. 14	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Breton, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme D’Intorni, M. Portier, Mme Serre, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Bazin et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
 
Après l’article L. 2112‑2 ducode de la commande publique, il est inséré un articleL. 2112‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2112‑2‑1. – Les conditionsd’exécution prennent en compte des considérations relatives àl’emploi de réservistes militaires prévus à l’articleL. 4211‑1 du code de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer notre modèled’armée, le Ministère semble avoir enfin pris la mesure del’importance et l’intérêt considérables que représente laréserve. 
Si pendant longtemps les effectifs de réserve ont étéinjustement inconsidérés, le projet de loi de programmationmilitaire se donne pour objectif de doubler le nombre deréservistes. 
Une cohorte de 105.000 réservistes « plus nombreuse, mieuxéquipée et pleinement intégrée à l’active » est attendue.
L’objectif poursuivi est qu’à terme, l’armée française disposed’un militaire de réserve pour deux militaires d’active.
Pour ce faire, il semble nécessaire de favoriser le recrutementde réservistes militaires et de promouvoir l’engagement dessalariés et des fonctionnaires dans la réserve militaire.
En la matière, l’administration se doit d’être exemplaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que les conditionsd’exécution d’un marché public prennent, désormais, en compte desconsidérations relatives à l’emploi de réservistes militairesprévus à l’article L.4211-1 du Code de la défense. 
Parce que les citoyens concourent à la défense de la nation, ilapparaît opportun que les entreprises qui participent à cet effortnational soient dument récompensées en vertu de cette « clausesociale ».