ART. 20	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« La durée durant laquellel’obligation mentionnée au précédent alinéa s’applique varie enfonction des fonctions précédemment occupées et est fixée pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « durée de péremption » descompétences acquises varie grandement d’une fonction à l’autre.Ainsi, dans le domaine du cyber il résulte des auditions menées ausein de la commission défense qu’au bout de quelques années, lerisque de divulgation d’informations critiques était fortementdiminué de par l’évolution des techniques. En revanche, un pilotede chasse sur un appareil donné sera toujours en mesure de formerdes pilotes sur ce même appareil des décennies plus tard. Cetamendement propose donc de déterminer la durée de l’obligation dedéclaration en fonction des fonctions précédemment exercées et nonplus en se basant sur dix années qui peuvent, en fonction des cas,être trop courtes ou trop longues.