ART. 2	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Pour assurer une certainevisibilité et de régularité des commandes, qui semblentessentielles pour les entreprises nationales quin’exportent pas ou que peu, de nouvelles modalitéscontractuelles seront envisagées. L’élaboration de contratsplanchers pluriannuels, permettra aux industriels un flux minimalde production. D’autre part, la possibilité que la DGA émette desintentions de commande – c’est-à-dire des intentionsfermes de contracter, avec accord sur le prix, sans que l’ensembledes conditions contractuelles soit arrêté – sera une piste deréflexion à creuser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à trouverdes solutions au manque de visibilité de la commande publique quiprive les acteurs industriels de toute faculté d’anticipation desbesoins des forces – dont les stocks sont évidemment classifiés –et donc d’anticipation des quantités à produire : il en résulte uneutilisation sous-optimale de l’outil de production interne et de lasupply chain, que les industriels équilibrent via l’export et –lorsque c’est possible – via des missions de sous-traitancecivile. 
À ce manque de visibilité s’ajoute un manque de régularité de lacommande étatique tendant à altérer la confiance des industriels età dissuader toute production anticipée en l’absence de commande.Alors que l’approvisionnement souverain de nos armées en munitionscontribue à l’autonomie stratégique française, l’absence decontinuité des commandes est susceptible d’entraîner des rupturesde production et donc des pertes de compétences au sein de lignesde production dont la relance est coûteuse et chronophage. Lesrapporteurs insistent particulièrement sur les préjudices portés àla supply chain, à la fois très spécialisée et fragile maisindispensable.
Pour ces raisons, il apparaît pertinent d’inclure dans lerapport annexé la volonté de l’Etat d’essayer de garantir auxindustriels un flux minimal de production tout en permettant aussià la DGA d’émettre des intentions de commande.
Cette amendement vise à intégrer le “Proposition n° 5 : affermirla visibilité des entreprises et la régularité des commandesétatiques” du rapport 865 des députés Rancoule et Bru sur lesstocks de munitions.