ART. 35 BIS	N°406 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°406 (Rect)
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 35 BIS
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixéeau 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminéespar un décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre ledispositif plus applicable en donnant de la visibilité etprévisibilité.