ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 33 par laphrase suivante :
« De plus, une réflexion seramenée avec le ministère en charge de la fonction publique afin depermettre aux fonctionnaires ayant signé un engagement à servirdans la réserve de mieux concilier leur activité professionnelle ausein de la fonction publique avec leurs activités dans la réserveopérationnelle, en étudiant par exemple la faisabilité de l’octroide droits à mutation supplémentaires selon l’ancienneté de leurengagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Le présent amendements’inscrit dans une démarche de fidélisation et d’accompagnement desréservistes. L’engagement au sein de la réserve opérationnelle peutparfois être difficile à concilier avec les aléas de la vieprofessionnelle, notamment pour les fonctionnaires faisant l’objetde mutations. En effet, ces derniers peuvent être amenés à changerrégulièrement de lieu de travail tout au long de leur carrière.Cela représente une contrainte de taille pour les fonctionnairesengagés dans la réserve, en les empêchant parfois de pérenniserleur engagement au sein d’une unité où ils se sentent épanouis. Leprésent amendement propose ainsi qu’une réflexion conjointeconcernant les dispositifs d’accompagnement des fonctionnairesréservistes soit initiée par le ministère des Armées et celui de lafonction publique, afin de leur permettant de mieux concilier leuractivité professionnelle au sein de la fonction publique avec leursactivités dans la réserve opérationnelle. La faisabilité de la miseen place de ces dispositifs sera étudiée, notamment celle del’octroi de droits à mutation supplémentaires selon leur duréed’engagement au sein de la réserve, afin de leur permettre dechanger plus facilement de poste selon leurs besoins et leur choixen matière de zone d’emploi dans la réserve.