ART. 12	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« du dommage subi »
les mots : 
« de l’ensemble des dommagesdirects et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision en vue de s’assurer que l’intégralité des dommages subispar un militaire seront indemnisés, dès lors qu’il ne s’agit pasd’une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstanceparticulière détachable du service.