APRÈS ART. 14	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre uniquedu titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense estainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4,après le mot : « disciplinaire », sont insérés lesmots : « , aucune réduction ou annulation de primeannuelle » ;
2° Le second alinéa del’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « ,notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou àl’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« ou dans une réserve opérationnelle ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déposé par Les Républicains encommission, cet amendement vise à protéger le salarié réservisteafin qu’il ne soit pas pénalisé par son entreprise du fait de sonengagement envers nos armées. Pour cela, cet amendement empêchel’employeur de se servir des périodes d’absence du réserviste ausein de son entreprise pour pénaliser ce dernier.