ART. 20	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 6, substituer aumot : 
« peut »
les mots : 
« est en droit de ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenforcer les pouvoirs du ministre de la Défense amené à protégerles intérêts nationaux en s’opposant au projet professionnel d’unmilitaire, si cela est nécessaire, au regard des connaissancesacquises par ce dernier.