APRÈS ART. 9	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Auzanot, M. Buisson, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gillet, M. François, M. Frappé, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Rancoule, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Meizonnet, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Bovet, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Dogor-Such, Mme Roullaud, M. Gonzalez et Mme Galzy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 30 juin dechaque année, le ministre des armées fait état aux commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense nationale et des forces armées de la disponibilitétechnique opérationnelle. 
II – Cette présentation donne lieu à un débat dans lescommissions mentionnées au premier alinéa, afin d’estimerl’efficacité du maintien en condition opérationnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’unique indicateur fourni par leministère des Armées est celui de la disponibilité techniqueopérationnelle (DTO), qui module la disponibilité technique (DT) enfonction des besoins opérationnels. Or, cet indicateur permetd’estimer par exemple la marge dont disposent les armées pours’entraîner, mais non l’efficacité du MCO. Au surplus, seuls desagrégats sont fournis par le ministère, de sorte qu’il n’est mêmepas possible au Parlement de connaître la DTO actuelle du Rafale oude l’A400M, par exemple.
Une telle opacité, organisée par le ministère des Armées, estparticulièrement préjudiciable en ce qu’elle empêche le Parlementd’exercer ses attributions constitutionnelles, à savoir le contrôlede l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiquespubliques, en l’occurrence la politique relative au MCO.
Cette opacité est d’autant plus incompréhensible que lesstatistiques sur la DT étaient publiques il y a encore quelquesannées de cela et que certaines données – à savoir celles que leGouvernement considère comme positives – sont diffusées par leministère des Armées lui-même, ainsi que l’atteste la conférence depresse de l’ancienne directrice de la DMAé en mars 2022.