ART. 7	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Tabarot, M. Minot, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, Mme Serre, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Thiériot et M. Boucard
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ARTICLE 7
À la première phrase,substituer aux mots :
« un vote duParlement »,
les mots :
« une loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, feral’objet d’une loi.
Alors que l’actualisation de la LPM2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’unvote, cette modification permettra de veiller à la pleineassociation des parlementaires à ce travail essentiel pourl’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menacestout en garantissant le respect du parallélisme des formes.