APRÈS ART. 36	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme D’Intorni, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Juvin, M. Portier, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Chaque année à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les ressources extra-budgétaires. Il précise leurnature et les moyens de leur mobilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LPM établit à 413,3 Md€ lemontant des besoins programmés pour la période 2024-2030 etidentifie 400 Md€ de crédits budgétaires pour les financer.
 
L’écart entre les besoins programmés et les crédits identifiés -13,3 Md€ - serait comblé soit par des ressources complémentaires(financements interministériels, ressources extrabudgétaires), soitpar une minoration de la dépense prévue du fait de reports decharges ou de sous-exécutions.
 
Le Haut Conseil des Finances Publiques estime donc que son impactexact sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFPreste dès lors affecté d’incertitudes.
 
Il est pourtant nécessaire que le Parlement dispose d’informationsprécises sur le montant des ressources extra budgétaires qui serontmobilisées chaque année ainsi que sur leur nature.
 
Tel est l’objet du présent amendement.