APRÈS ART. 36	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payerde la mission « Défense » et leur impact sur latrajectoire budgétaire définie au troisième alinéa del’article 3 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restes à payer du ministère desArmées sont passés de 54 à 83 milliards d’euros de 2019 à 2022.Cette évolution risque d’introduire une rigidification du budget denos armées : les nouvelles marches budgétaires auraient en effet deplus en plus vocation à financer les engagements passés. Ilapparaît dés lors pertinent de disposer d’un rapport à cesujet.