ART. 8	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un bilandétaillé sur la mise en oeuvre, la valorisation etl’évolution des ressources extrabudgétairesmentionnées au sixième alinéa de l’article 3 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources extrabudgétairesconstituent une part non négligeable du budget prévu par laprésente loi de programmation. Celles-ci étant constituéesprincipalement par l’intégralité du produit des cessionsimmobilières du ministère de la défense, les redevances domanialeset les loyers provenant des concessions ou des autorisations detoute nature consenties sur les biens immobiliers affectés auministère, elles doivent faire l’objet d’une totale transparence duMinistère vis-à-vis de la représentation nationale.
En effet, celle-ci doit avoir connaissance de la mise en oeuvreexacte ainsi que de l’évolution de ces ressources, ce qui comprendnotamment, concernant les cessions immobilières, les bénéficiairesde ces cessions et le montant qui en résulte.