APRÈS ART. 19	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Besse, M. Dupont-Aignan et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Nulle personne figurant aufichier de traitement des signalements pour la prévention de laradicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut êtreincorporée dans ces corps de métiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’articleL.114-1 du code de la sécurité intérieure relatif au recrutementdes emplois publics ou privés relatifs à la sécurité ou à ladéfense du pays, il serait important de préciser qu’aucune personnefigurant au fichier de traitement des signalements pour laprévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) nepuisse appartenir à ces corps de métiers. Métiers ayant pourvocation d’assurer la défense de la Nation, ces personnes doiventen toute logique en être exclues. Il convient de l’affirmer dans laloi.